Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur ce site entre Pest Away Sp. z o.o., Jasielska 12G/17, 60-476 Poznań, Poland (« Pestmatic ») et tout consommateur domicilié en France.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les produits sont livrés depuis un entrepôt Amazon (Multi-Channel Fulfillment).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La livraison standard est offerte ; la livraison express est indiquée avant la validation de la commande.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons l’expédition par e-mail. Nous conservons le contrat ; vous recevez les présentes conditions et la facture par e-mail.
5. Paiement
Les moyens de paiement proposés sont affichés lors de la commande. Le paiement est débité à la commande.
6. Livraison
Livraison en France métropolitaine en 2–3 jours ouvrés (standard) ou 1–2 jours ouvrés (express). Si la livraison dépasse 30 jours, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, selon les modalités décrites dans Droit de rétractation.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou résolution du contrat. Pendant ce délai, il n’a à établir que l’existence du défaut de conformité, non la date de son apparition. Le consommateur peut également exercer la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à [email protected]. Nous répondons sous un jour ouvré.
10. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit polonais, sans que ce choix puisse priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français.
- Société
- Pest Away Sp. z o.o.
- Siège
- Jasielska 12G/17, 60-476 Poznań, Poland
- Registre
- KRS 0001183274 · Sąd Rejonowy Poznań – Nowe Miasto i Wilda w Poznaniu, VIII Wydział Gospodarczy KRS
- Capital social
- 5 000 PLN
- N° TVA
- PL7812092438 · GB504087904 · DE457113386
- [email protected]